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CONDITIONS GENERALES DE L'OFFRE DE SERVICES
Dernière mise à jour le 01/01/2024
Art. 01 - Cadre de l'intervention
L'entreprise JMS MULTISERVICE, ci-après dénommée le prestataire, propose une palette de services au domicile de ses clients. Les interventions du prestataire sont réalisées à partir d’une demande du client et sont soumises aux présentes conditions générales. Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres, sauf dérogations formelles et expresses de la part du prestataire. Le client faisant appel à ces prestations accepte sans réserve l’intégralité des clauses et conditions des présentes sans lesquelles la prestation n’aurait pas lieu.
Après s'être renseigné sur les attentes et les besoins de son client, le prestataire à valider la ou les missions à réaliser à son domicile. Le prestataire a mis son client en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du service au titre de la mission, en remplissant son obligation d'information, ce que le client reconnaît. Il a également apporté les conseils nécessaires au client pour l’appréciation de l'utilité de la prestation au titre de la mission. Le client sera libre de suivre ou non toutes préconisations éventuelles du prestataire.
Afin de satisfaire son client, le prestataire est à même d'accepter des missions ponctuelles ou régulières au domicile de son client. Les interventions du prestataire ne peuvent relever de la qualification ou de la responsabilité d'un artisan bénéficiant d'une garantie décennale.
Art. 02 - Devis
Avant l'exécution de sa mission, le prestataire communique une proposition de tarif ou un devis gratuit à son client. Cette proposition de tarif où ce devis détaillera le coût de la main-d'oeuvre afférent à la réalisation des prestations sollicitées par le client, le coût des éventuelles fournitures nécessaires à l'accomplissement de la mission, l'estimation du coût total de la prestation a réaliser (main-d'oeuvre et fournitures), les modalités de paiement des prestations, précisera si besoin la durée estimée de la mission a réaliser (étant établi qu'une prestation journalière ne peut être inférieure à deux heures)
Le coût de la main d'oeuvre inclus l'étude du projet, la mise en place et l'exécution de la prestation sollicitée avec le matériel nécessaire, le temps à consacrer à la bonne exécution de la mission, les éventuels frais de livraison des fournitures sur le lieu d'intervention, les frais de déplacement, les charges liées à l’exercice de l’activité professionnelle. Le tarif de la main-d'oeuvre peut être révisé en fonction des demandes de travaux supplémentaires sollicitées par le client et du temps additionnel passé sur le lieu d'intervention. Les éventuelles consommations d’eau et d’électricité nécessaires à la réalisation des prestations demandées restent à la charge du client.
Le montant total de la prestation peut être révisé en fonction de l'ajustement des éventuelles fournitures nécessaires à l'accomplissement de la mission et/ou de leur prix de vente.
La durée de validité du devis communiqué au client est fixée à 1 mois. Pendant toute cette durée, le prestataire s'engage à ne pas augmenter le tarif de sa prestation.
Avant toute intervention du prestataire au domicile de son client, ce dernier devra lui confirmer l'acceptation de la proposition tarifaire ou du devis proposé.
Cet accord régule la transaction et assure que les deux parties s'acquittent de leurs obligations respectives. Aucune modification ne pourra être ensuite effectuée sans l'accord préalable des parties.
Après acceptation du client sur la proposition de service du prestataire, les parties conviendront d'un horaire et d'une date de réalisation des prestations, sous réserve de la mise à disposition d'éventuelles fournitures nécessaires à la réalisation de la prestation sollicitée et des conditions météorologiques requises à la bonne exécution de la mission.
Art. 03 - Modalités d'exécution de la mission
Le prestataire s'engage notamment à :
Accomplir ses interventions conformément au devis ou au contrat définis entre les parties et selon un calendrier établi au préalable avec son client.
S'organiser librement dans l’exécution de sa mission, dans la mesure où il n'existe aucun lien de subordination, mais uniquement un lien contractuel de nature commerciale avec son client. Le client pourra néanmoins conseiller et assister ponctuellement pour l'organisation du travail, à l'exclusion de toutes fonctions hiérarchiques ou disciplinaires qui peuvent justifier l'arrêt de la mission sollicitée ou la rupture du contrat convenu entre les parties.
Tout mettre en œuvre pour réaliser les missions confiées par son client. Le prestataire est soumis à une obligation de moyens et non de résultat. En cas d'impossibilité pour le prestataire d'effectuer la prestation pour une raison non imputable au client, celle-ci ne donnera pas lieu à facturation, mais ne pourra faire l'objet d'un quelconque dédommagement.
Le client s'engage notamment à :
Coopérer pleinement avec le prestataire en vue de faciliter au mieux ses conditions d'intervention et la bonne exécution de sa mission en toute sécurité.
Signaler au prestataire toute modification du lieu d’intervention pouvant avoir une incidence quelconque sur le déroulement de la prestation.
Alertez le prestataire sur le matériel, les produits ou fournitures mises à sa disposition qui serait susceptible d’avoir une incidence sur sa sécurité ou celle de ses éventuels intervenants.
Informer au préalable le prestataire de tout dispositif de surveillance de son domicile qui pourrait être en fonctionnement lors des interventions.
Ne rien faire où laisser faire qui puisse être de nature à empêcher le prestataire d’exécuter la mission sollicitée, ou de la rendre plus difficile ou onéreuse, sous réserve de la protection légitime par le client de ses intérêts.
Transmettre en temps utile au prestataire l'ensemble des informations nécessaires à l'exécution par ce dernier de sa mission dans les meilleures conditions.
Informez en temps utile le prestataire de toute décision, tout élément et toute précision susceptibles d'avoir un impact sur sa mission.
Le prestataire et son client s'engagent notamment à :
Toujours se comporter l'un envers l'autre comme des partenaires loyaux et de bonne foi.
S'informer mutuellement de toute difficulté qu'elles pourraient rencontrer à l'occasion de l'exécution du contrat ainsi qu'à coopérer à sa bonne exécution.
S'avertir de tout report éventuel de la mission au moins 48 heures avant son exécution initialement prévue. À défaut la prestation sera considérée comme due, sauf en cas de force majeure (maladie, accident, panne de véhicule, grève, conditions météorologiques, ...)
En cas de force majeure, les interventions initialement prévues seront reportées d'un commun accord entre les parties.
En conséquence, de façon à éviter la survenance d'un préjudice pour quiconque, chacune des parties s'engage à prévenir l'autre sans délai, de tout retard ou de tout manquement dans l’exécution des missions prévues au contrat.
Art. 04 - Outillage, fournitures, produit et matériaux
Le prestataire dispose d'une large gamme d'outillages et d'équipements de protection individuelle lui permettant d'effectuer les missions confiées par ses clients. Le prestataire peut également s'adapter à l'outillage mis à sa disposition par ses clients. Cette mise à disposition implique que le client est responsable de l’adaptation des outils à la tâche demandée et de leur bon état de fonctionnement. Le prestataire ne pourra être tenu pour responsable des dommages dus à la défectuosité ou vétusté de l'outillage mis à sa disposition par son client.
Le prestataire ne vend aucune fourniture à son client. Le client doit fournir l'ensemble des fournitures, produits et matériaux, nécessaires à l’accomplissement de la mission demandée. Le client s’engage à fournir des fournitures conformes aux normes de sécurité, à limiter l’utilisation de produits dangereux et à ne pas mélanger lesdits produits.
A la demande du client, l’approvisionnement des fournitures nécessaires à l’intervention peut toutefois être effectué par le prestataire, à prix coûtant contre remboursement sur présentation des justificatifs d'achat (facture ou ticket de caisse). Dans ce cas, d'éventuels frais de livraison sur le lieu d'intervention sont à prévoir. Ce supplément à prévoir et les achats de fournitures effectués par le prestataire seront réglés par le client, directement au prestataire, avant l'exécution de la mission sollicitée.
Le prestataire ne pourra être tenu pour responsable des dommages dus à la défectuosité ou vétusté des fournitures, produits et matériaux fournis pour l'accomplissement de la mission demandée.
Art. 05 - Tarifs des prestations
La T.V.A est non applicable (article 293 B du code général des impôts).
Les tarifs communiqués aux clients sont ceux en vigueur à la date de réalisation des prestations. Ces tarifs formulés en euros sont valables hors week-end et jours fériés. Aucun frais de dossier ou de gestion ne seront facturé au client.
Art. 06 - Modalités et conditions de paiement des prestations
En contrepartie du travail réalisé, le client s'engage à payer directement au prestataire le montant de la main-d'oeuvre afférent à la prestation sollicitée, qui a été validé d’un commun accord, selon les conditions définies à la proposition de tarif, au devis, ou au contrat, communiqué avant l'intervention à réaliser. Dans le cadre de l'exercice de la mission, le prestataire aura par ailleurs droit au remboursement des éventuels frais d'achat et de livraison des fournitures, produits et matériaux nécessaires à l’accomplissement de la mission demandée, préalablement validée par le client.
Tout paiement donnera lieu à une facture à en-tête établi par le prestataire comportant l'ensemble des indications légales en vigueur.
La prestation est payable dès la fin de l'intervention à réception de facture. Toute somme non payée à l'échéance entraînera la suspension de toute commande ou prestation en cours ou à venir, aux torts exclusifs du client.
Des pénalités de retard peuvent être appliquées sans avoir à faire un rappel de paiement. Le taux d’intérêt applicable est le taux directeur de la Banque centrale européenne (BCE) en vigueur au 1er janvier ou 1er juillet de l’année concernée. Ce taux est ensuite majoré de 10 points et converti en taux journalier. Ce taux journalier sera multiplié ensuite par le nombre de jours écoulés entre la date de réception de la facture et la date d'encaissement de la facture. Quelle que soit la durée du retard du règlement de la facture, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est également appliquée. Son montant est égal à 40 €.
Règlements acceptés :
Espèces : le total ne doit pas excéder 1 000 €. Au-delà, le paiement par virement ou chèque bancaire est obligatoire. Les paiements en espèces n’ouvrent pas droit au crédit d’impôt.
Virements ou chèques bancaires acceptés à partir de 50,00 € (cinquante euros). Le prestataire est en droit d’exiger la présentation d'une pièce d’identité pour accepter un règlement par chèque bancaire.
Chèque emploi service déclaratif (CESU +). Pour utiliser ce mode de paiement, le client doit préalablement formaliser l’accord du prestataire. En cas d'accord entre les parties, le client s'engage à déclarer sur le site des services CESU + de l'URSSAF, la rémunération versée au prestataire. Le coût des éventuelles fournitures nécessaires à l'accomplissement de la mission n’ouvre pas droit au crédit d’impôt.
Aucun règlement n’est accepté en chèque emploi service préfinancé ou par carte bancaire.
Art. 07 - Confidentialité
Le prestataire s’engage à observer la confidentialité la plus totale en ce qui concerne le contenu de ses missions et de toutes les informations que le client lui aura communiquées.
Art. 08 - Travail dissimulé
Pour réaliser certaines missions sollicitées par ses clients, le prestataire pourra recourir à d'autres intervenants, embauchés de manière valable et régulière. Lesdits intervenants resteront sous l'autorité et sous la responsabilité du prestataire pendant leur intervention chez le client.
Art. 09 - Litiges
Les précédentes conditions ainsi que les actes qui en seront la conséquence sont soumis au droit français. Pour tout litige ou contestation susceptible de survenir, le client devra faire parvenir au prestataire, un courrier ou un e-mail décrivant l’objet de sa réclamation, dans les quatre jours ouvrés suivant l’incident. Dans le cas où le différend ne trouve pas une solution amiable, le tribunal dont dépend le siège social du prestataire sera seul compétent.
Art. 10 - Informatique et Liberté
Conformément à la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 et ses décrets d’application, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant, exerçable auprès du prestataire.
Art. 11 - Conditions particulières
Le client s’interdit sauf autorisation expresse du prestataire, d’employer de manière directe ou indirecte, tout intervenant ayant travaillé avec le prestataire pour effectuer des prestations à son domicile, où tout intervenant qui lui a été présenté ou proposé par le prestataire. Cette interdiction est limitée à un an à compter du règlement de la dernière facture établie par le prestataire au bénéfice de son client. Toute dérogation à ce principe serait considérée comme concurrence déloyale. En cas de non-respect de cette obligation, le client sera tenu de payer immédiatement au prestataire, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire de 500 euros.
Art. 12 - Modification des conditions générales de l'offre de services
Le prestataire se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales de l'offre de services, qui s'appliqueront de plein droit à compter de leur date de modification. Dans le cas d'une prestation de services souscrite entre le prestataire et son client, préalablement aux modifications des conditions générales de l'offre de services, le prestataire informera son client en respectant un préavis d'un mois avant leur date d'application effective. Tout client ne souhaitant pas se soumettre à ces nouvelles conditions générales de l'offre de services aura la possibilité de résilier son devis ou son contrat. La continuité des prestations par le client entraînera acceptation pleine et entière des nouvelles conditions générales de l'offre de services.
